Compte rendu de la rencontre 115 juridique/Cécile Duflot le 5 juillet 2012
Compte rendu de la rencontre 115 juridique/Cécile Duflot le …
Posted 2 années ago
Présents : Pour le ministère : Cécile Duflot (ministre du Logement) Stéphane Sitbon Gomez (conseiller spécial). Pour le 115 juridique : JB Eyraud (DAL), Clotilde Maillard (RESF), Thierry Lescant (Solidaires), Xavier Gadrat (Syndicat Magistrature) M.Ndiaga …
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Formation du samedi 23 juin 2012
Posted 2 années ago
Formation du samedi 23 juin 2012 : hébergement d’urgence Lieu : DAL, 29 avenue Ledru-Rollin 75012 Paris Métro quai de Rapée ou gare de Lyon Participation aux frais : 5 € SESSION DU 23 JUIN 2112 COMPLÈTE!…
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Ce site lancé par des associations de solidarité et des syndicatsa été créé pour aider les sans-abri, quelle que soit leur situation administrative, à faire valoir leur droit à être hébergés, jusqu’à leur orientation vers une structure de soins, de stabilisation, ou vers un relogement, conformément aux dispositions des articles L.345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Par son arrêt du 10 février dernier, le Conseil d’État autorise désormais les personnes sans-abri à utiliser la procédure de référé-liberté :

« Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le Droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi pour toute personne sans-abri en situation de détresse…
une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée … »
(Conseil d’État, 10 février 2012, n°356456)

 Ce site, met à disposition et partage le travail élaboré par le DAL pour saisir la justice administrative, et par la suite obtenir les premières décisions en référé-liberté du Tribunal administratif.

Il doit permettre aux professionnels du droit, mais aussi à toute personne initiée au droit administratif (militant, bénévole, passant ou sans-abri) qui en a la compétence, de saisir la justice administrative en cas de refus d’héberger les personnes sans-abri.

Sur ce site, vous trouverez des explications sur :

le fonctionnement de la veille sociale,

la préparation de la demande,

le référé-liberté et ses conditions,

la procédure en pratique.